Désignation
La société Prexaim désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 455 Promenade des Anglais , Immeuble Nice Premier A, 06200 Nice. Prexaim met en place et dispense différents types de prestations de formation, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Prexaim pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Accès à nos services
Les prestations dispensées par l'Organisme de formation sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Prexaim s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Prexaim, l’OPCO ou le client. À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxes. Conformément à l'article 261-4-4 du Code Général des Impôts CGI, l'organisme de formation ne facture pas de TVA sur l'activité de Formation Professionnelle Continue.
Le prix mentionné sur le devis fait foi, même s'il diffère de celui indiqué sur le site Internet ou les fiches programme de Prexaim.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, sous 30 jours. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire.
Tout retard de paiement au- delà d'un délai de quarante- cinq, 45, jours après la date de facture donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées par la loi.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un opérateur de compétences, OPCO, il doit faire lui- même une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription, et/ou avant le début de la formation.
Le client peut demander une subrogation à son OPCO. Dans le cas où la société Prexaim ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client, suivant les modalités établies aux termes de la convention.
En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétences, la partie non prise en charge sera directement facturée au client.
Demande de remboursement
Au moment de son inscription, le client accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué ainsi que le devis qui lui est proposé. Ainsi, une fois la prestation de formation effectuée, aucune demande de remboursement ne pourra être consentie.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email du Représentant de l'Organisme. En cas d’annulation entre 5 et 15 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation de 2 à 5 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. En cas d'annulation la veille du début de la formation, le client s'engage à régler la totalité de la- dite formation.
La demande de report de participation du client à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure (absence du formateur, tout problème logistique ou technique), la société Prexaim ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail au moyen d'une proposition de report de date et /ou de lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.
Programme des formations
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif et dans les grandes lignes. L'intervenant se voit le droit de modifier légèrement ces fiches en fonction des besoins du groupe de stagiaires.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être autorisée. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations, ni aucun usage commercial que ce soit.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Prexaim sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Prexaim s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Prexaim et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nice.
Contact
Le client peut contacter directement l'équipe de l'organisme de formation par mail à contact@prexaim.fr.